Serene Decisions — Conditions d'utilisation

📋 En bref

Dernière mise à jour : 23 août 2026 — Version 1.5

Les présentes Conditions d'Utilisation (« Conditions ») régissent l'utilisation de l'application Serene Decisions (« l'Application » ou « Serene Decisions »), éditée par BoutchSoftware. En installant ou en utilisant Serene Decisions, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter.

1. Mentions légales

Éditeur : Murielle HUITEL — EI, exerçant sous le nom commercial BoutchSoftware
Forme juridique : Entreprise individuelle — micro-entreprise
SIREN : 105 597 629
Adresse professionnelle : 12 rue Michel de Montaigne, 56000 Vannes, France
Téléphone : +33 7 66 80 04 74
Contact : boutchsoftware@gmail.com
Directeur de la publication : Murielle HUITEL
Hébergement du site légal : GitHub Pages (GitHub, Inc., 88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco, CA 94107, États-Unis)

BoutchSoftware exerce une activité d'édition et de commercialisation de logiciels applicatifs et d'applications mobiles. La franchise en base de TVA s'applique en dessous des seuils légaux : la TVA n'est pas facturée par BoutchSoftware (Google Play, en qualité de revendeur, collecte la TVA applicable au consommateur final).

2. Description du service

Serene Decisions est une application Android de tirage aléatoire. L'utilisateur saisit des options sur son propre appareil, et l'Application en désigne une au hasard, de façon calme et transparente. Le tirage est uniforme, ou pondéré selon les poids que l'utilisateur définit lui-même.

Les tirages, listes et réglages de Serene Decisions fonctionnent hors ligne, sans compte ni serveur BoutchSoftware, et sans publicité. Une connexion à Google Play est toutefois nécessaire pour acheter, restaurer ou vérifier Premium. L'utilisateur peut partager une liste ou un résultat sous forme de texte et de lien autonome via les applications de partage de son appareil. Toute personne possédant ce lien peut consulter la liste ; l'utilisateur choisit ses destinataires et reste responsable du contenu qu'il partage.

3. Usage prévu et responsabilité de l'utilisateur

      3.1 — Usage prévu. Serene Decisions est un outil ludique de tirage
      aléatoire. Son résultat est purement aléatoire (ou pondéré selon vos
      réglages) ; il ne constitue ni un conseil, ni une recommandation, ni une décision prise à
      votre place.
    

3.2 — Ce n'est pas un dispositif de santé. Malgré son nom, Serene Decisions n'est pas un dispositif médical ni un outil thérapeutique. Il ne traite, ne soulage ni ne prévient aucun trouble, notamment l'anxiété ou le TDAH, et ne remplace ni un avis médical, ni l'accompagnement d'un professionnel de santé.

3.3 — Décisions à conséquences importantes. Ne pas utiliser Serene Decisions comme moyen de décision pour des choix dont l'issue pourrait avoir des conséquences graves (santé, sécurité, finances, questions juridiques). L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions et de leurs suites.

3.4 — Ce n'est pas un jeu d'argent. Serene Decisions ne propose aucun enjeu, gain, mise ni monnaie, réels ou virtuels. Ce n'est pas un jeu d'argent ou de hasard au sens réglementaire.

4. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son interface et ses contenus fournis par BoutchSoftware sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les listes et options que l'utilisateur crée lui appartiennent ; il en dispose librement, notamment pour les partager.

5. Données personnelles

Serene Decisions stocke ses données localement sur l'appareil et ne les transmet à aucun serveur de BoutchSoftware. Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

6. Prix et version Premium

Serene Decisions est gratuite à l'installation et sans publicité. L'offre gratuite permet notamment de créer des listes et de lancer des tirages ; elle est limitée à trois listes sauvegardées. Serene Premium débloque les fonctionnalités de confort présentées dans l'Application, notamment les sauvegardes illimitées et des options de personnalisation, de duplication et d'export.

À partir de la version 0.1.5, Premium est un achat unique non consommable, sans abonnement. Il est vendu exclusivement par le système de facturation Google Play. Le prix de référence en France est de 3,49 € ; le prix final, la devise, les taxes et les éventuelles promotions sont ceux affichés par Google Play avant validation. Les codes promotionnels ne sont ni échangeables contre de l'argent ni remplaçables après utilisation.

Le droit Premium est associé au compte Google Play ayant effectué l'achat ou utilisé le code. L'Application permet de restaurer ce droit. Les installations issues du test fermé qui avaient déjà activé Premium conservent aussi cet accès local sur l'appareil concerné, sans frais ; un code individuel peut leur permettre de l'associer durablement à Google Play.

Le paiement, le justificatif d'achat et les demandes de remboursement sont traités dans l'environnement Google Play et selon ses conditions, sans limiter les droits impératifs du consommateur. Toute demande relative à l'exécution du service ou aux garanties peut également être adressée à boutchsoftware@gmail.com avec le justificatif d'achat, sans communiquer de donnée bancaire.

      Garanties légales. Pour un consommateur, le contenu numérique payant bénéficie
      de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation,
      notamment pendant deux ans à compter de sa fourniture pour un défaut de conformité. La mise en
      conformité est gratuite. À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être
      demandée dans les cas prévus par la loi. Ces droits s'ajoutent à la garantie des vices cachés.
    

Le droit de rétractation et son éventuelle perte après le commencement immédiat de la fourniture du contenu numérique s'appliquent uniquement dans les conditions légales et après les informations et consentements requis lors de l'achat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée que le consommateur peut légitimement attendre, compte tenu de la nature et du prix de Premium.

7. Limitation de responsabilité

Sans préjudice des garanties légales impératives, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, BoutchSoftware ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une décision prise à la suite d'un tirage, d'une erreur de saisie, d'une perte de données (l'application ne conservant les listes que localement, sans sauvegarde cloud), ni d'un dysfonctionnement technique de l'appareil ou du système d'exploitation. Aucune clause n'exclut la responsabilité pour un dommage corporel, une faute lourde ou dolosive, ni un droit auquel un consommateur ne peut renoncer.

8. Disponibilité et résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser Serene Decisions et la désinstaller à tout moment. BoutchSoftware peut faire évoluer ou interrompre l'Application, en s'efforçant de ne pas porter atteinte aux données déjà présentes sur l'appareil de l'utilisateur.

9. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes.

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu directement avec BoutchSoftware, l'utilisateur — s'il a la qualité de consommateur — peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site et formulaire de saisine en ligne : www.cm2c.net
contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14

Avis officiel du médiateur : affiche CM2C. Le recours à la médiation ne prive pas l'utilisateur de son droit de saisir les juridictions compétentes. Avant toute saisine, l'utilisateur doit avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite adressée à boutchsoftware@gmail.com : la médiation n'est recevable qu'à cette condition (article L.612-2 du Code de la consommation).

10. Modifications

BoutchSoftware peut modifier les présentes Conditions. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation pourra être demandée dans l'application. Contact : boutchsoftware@gmail.com

⚠️ Translation for information only. Only the French version of these Terms is authoritative. In the event of any discrepancy, the French version prevails.

📋 In short

Last updated: August 23, 2026 — Version 1.5

These Terms of Use govern the use of the Serene Decisions application, published by BoutchSoftware. By installing or using Serene Decisions, you acknowledge that you have read and accept these Terms.

1. Legal notice

Publisher: Murielle HUITEL — EI, trading as BoutchSoftware
Legal form: sole proprietorship (French micro-entreprise)
SIREN: 105 597 629
Business address: 12 rue Michel de Montaigne, 56000 Vannes, France
Phone: +33 7 66 80 04 74
Contact: boutchsoftware@gmail.com
Publication director: Murielle HUITEL
Legal site hosting: GitHub Pages (GitHub, Inc., USA)

2. Service description

Serene Decisions is an Android random-draw app. You enter options on your own device and the app designates one at random, calmly and transparently. The draw is uniform, or weighted according to the weights you set yourself. Serene Decisions works offline, with no account or server, and with no ads. You can share a list or result as text and as a self-contained link through your device's sharing apps. Anyone who has that link can view the list; you choose its recipients and remain responsible for what you share.

3. Intended use and user responsibility

      3.1 — Intended use. Serene Decisions is a playful random-draw
      tool. Its result is purely random (or weighted according to your
      settings); it is not advice, a recommendation, or a decision made on your behalf.
    

3.2 — Not a health device. Despite its name, Serene Decisions is not a medical device or a therapeutic tool. It does not treat, relieve or prevent any condition, including anxiety or ADHD, and does not replace medical advice or the support of a healthcare professional.

3.3 — Decisions with significant consequences. Do not use Serene Decisions as a means of deciding matters whose outcome could have serious consequences (health, safety, finances, legal questions). You remain solely responsible for your decisions and their consequences.

3.4 — Not gambling. Serene Decisions offers no stake, winnings, wager or currency, whether real or virtual. It is not gambling or a game of chance in the regulatory sense.

4. Intellectual property

The Application, its code, interface and content provided by BoutchSoftware are protected by intellectual property law. The lists and options you create belong to you.

5. Personal data

Serene Decisions stores its data locally on the device and sends it to no BoutchSoftware server. Data processing is detailed in the Privacy Policy, which forms an integral part of these Terms.

6. Pricing and Premium

Serene Decisions is free to install and ad-free. The free tier includes creating lists and running draws, with up to three saved lists. Serene Premium unlocks the convenience features presented in the app, including unlimited saves and additional customization, duplication and export options.

Starting with version 0.1.5, Premium is a one-time, non-consumable purchase with no subscription. It is sold exclusively through Google Play's billing system. The reference price in France is €3.49; the final price, currency, taxes and any promotion are those shown by Google Play before confirmation. Promotional codes cannot be exchanged for cash or replaced after redemption.

Premium is linked to the Google Play account that made the purchase or redeemed the code and can be restored in the app. Closed-test installations that had already activated Premium also retain free local access on that device; an individual code can link it permanently to Google Play.

Payment, proof of purchase and refund requests are handled within Google Play and under its terms, without limiting mandatory consumer rights. Questions about service delivery or statutory warranties may also be sent to boutchsoftware@gmail.com with proof of purchase and no banking details.

      Statutory warranties. Consumers benefit from the mandatory legal conformity
      warranty for paid digital content under applicable law, including a two-year period from
      supply under French law. Remedies are provided free of charge as required by law, without
      prejudice to any other mandatory rights.
    

Withdrawal rights and any loss of that right after immediate supply of digital content apply only under the legally required information and consent conditions presented at purchase.

7. Limitation of liability

Without prejudice to mandatory statutory warranties, including legal conformity for digital content and services, BoutchSoftware cannot be held liable for the consequences of a decision made following a draw, an input error, data loss (the app keeping lists locally only, with no cloud backup), or a technical malfunction of the device or operating system. Nothing excludes liability for personal injury, gross or intentional fault, or any consumer right that cannot be waived.

8. Availability and termination

You may stop using Serene Decisions and uninstall it at any time. BoutchSoftware may update or discontinue the Application, while striving not to harm data already on your device.

9. Governing law

These Terms are governed by French law. Failing an amicable resolution, any dispute falls under the competent courts.

Under articles L.616-1 et seq. of the French Consumer Code, in the event of a consumer dispute not resolved directly with BoutchSoftware, the user — where acting as a consumer — may refer the dispute free of charge to the following consumer mediator:

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Website and online referral form: www.cm2c.net
contact@cm2c.net — +33 1 89 47 00 14

Official mediator notice: CM2C poster. Referring the dispute to mediation does not deprive the user of the right to bring the matter before the competent courts. Before referring a dispute to the mediator, the user must first have attempted to resolve it through a written complaint sent to boutchsoftware@gmail.com: mediation is admissible only on that condition (Article L.612-2 of the French Consumer Code).

10. Changes

BoutchSoftware may amend these Terms. For material changes, a new acceptance may be requested in the app. Contact: boutchsoftware@gmail.com