Conditions d'utilisation

D’un commun accord — version 1.2, 27 août 2026.

Version de travail destinée aux tests ouverts. Les mentions d'éditeur sont définitives depuis le 23 août 2026 ; ces conditions restent à relire dans leur ensemble avant une mise en production commerciale.

Objet

D’un commun accord aide à organiser des photographies, conserver leurs originaux, calculer des empreintes, signer un manifeste et, lorsque le réseau le permet, demander un horodatage RFC 3161. L'application est éditée par Murielle HUITEL — EI (nom commercial : BoutchSoftware), EI française, SIREN 105 597 629, 12 rue Michel de Montaigne, 56000 Vannes, France, téléphone +33 7 66 80 04 74 (contact : boutchsoftware@gmail.com).

Pas de conseil juridique ni de preuve garantie

L'application produit un dossier photographique structuré. Elle ne remplace ni un état des lieux contradictoire, ni un constat, ni l'avis d'un avocat, d'un assureur, d'un expert ou d'une autorité. La valeur d'un dossier dépend du contexte et de l'appréciation de la personne ou juridiction qui l'examine. L'horodatage établit l'existence d'une enveloppe avant la date du jeton ; il ne prouve pas à lui seul l'authenticité d'une scène ou la date de prise d'une photo.

Vos responsabilités

Vous choisissez les informations, images et destinataires. Vous devez disposer des droits nécessaires sur les contenus et respecter la vie privée des personnes photographiées. Vérifiez le dossier avant sa clôture, sauvegardez l'archive exportée dans un lieu sûr et évitez d'envoyer des données sensibles à des destinataires non fiables.

Disponibilité et services tiers

La capture fonctionne hors ligne. L'horodatage dépend de FreeTSA et de votre réseau ; il peut être différé ou indisponible. Les exports, messageries, clouds, Android, Google Play et FreeTSA sont des services distincts soumis à leurs propres conditions. BoutchSoftware ne garantit pas leur disponibilité continue.

Gratuité des tests ouverts

La phase de test ouverte est gratuite et ne comprend aucun achat intégré. Toute évolution tarifaire ou commerciale fera l'objet d'informations et de conditions mises à jour avant son application.

Responsabilité et droit applicable

Dans les limites autorisées par la loi, BoutchSoftware ne répond pas des pertes liées à l'absence de sauvegarde, à un partage choisi par l'utilisateur, à une indisponibilité d'un tiers ou à l'utilisation d'un dossier dans une procédure. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables. Les présentes conditions relèvent du droit français ; un règlement amiable ou les juridictions compétentes peuvent être saisis selon les règles applicables.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu directement avec BoutchSoftware, l'utilisateur — s'il a la qualité de consommateur — peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Avis officiel du médiateur : affiche CM2C. Le recours à la médiation ne prive pas l'utilisateur de son droit de saisir les juridictions compétentes. Avant toute saisine, l'utilisateur doit avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite adressée à boutchsoftware@gmail.com : la médiation n'est recevable qu'à cette condition (article L.612-2 du Code de la consommation).

Évolutions

Une nouvelle version substantielle sera présentée dans l'application. Contact : boutchsoftware@gmail.com.

Politique de confidentialité